Conditions générales de vente et de maintenance applicative

Objet du contrat

  • Le présent contrat porte sur la mise à disposition du logiciel Odoo.
  • Le client a eu la possibilité de tester Odoo au travers d'une base de données de démonstration en libre accès et/ou d'un séminaire de découverte gratuite.
  • En dehors des configurations et des adaptations listées dans l'offre reçue par le client, le logiciel est fourni tel quel en accord avec les conditions de la licence utilisée par l'éditeur du logiciel.
Versions supportées
  • Odoo SA, éditeur du logiciel, supporte 3 versions. Par exemple, la version 11 et les 2 versions précédentes, 10 et 9.
  • Open Net Sàrl, dans ses prestations d'infogérance, supporte 5 versions. Par exemple, la version 11 et les 4 versions précédentes, 10, 9, 8 et 7.
  • La sortie de la version 12 de Odoo correspondra à la fin du support, par Odoo SA de la version 9 et par Open Net Sàrl de la version 7.
Conclusion du contrat
  • Le client retourne une copie du devis à Open Net Sàrl, portant la mention manuscrite “bon pour accord”, la date, la signature d’un représentant autorisé et le cachet de l’entreprise. 
  • La commande est acceptée par Open Net Sàrl lors de l’émission de la facture d’acompte. 
  • La commande est confirmée quand l’acompte facturé est réglé. 
  • Ce règlement implique l’approbation de tous les documents du contrat et des présentes conditions générales. 
  • Les prestations ne peuvent s’effectuer tant que la commande n’est pas confirmée.
Avenants
  • Toute modification du contrat fait l’objet d’un document contractuel modificateur complémentaire. Une modification peut entraîner une réévaluation du montant de la prestation.
Évolution technique
  • En cas de forte variation de l’ampleur des tâches demandées durant l’exécution de la mission, Open Net Sàrl se réserve le droit d’émettre une nouvelle offre complémentaire et/ou de demander une modification du budget indiqué dans l’offre initiale de services.
Annulation
  • En cas d’annulation ou modification de la part du client, l’ensemble du montant de la commande reste dû, sauf accord d'Open Net Sàrl pour ne pas facturer les tâches non commencées et/ou les dépenses non engagées.
Engagement de durée
  • Dans le cadre des contrats d’abonnement par reconduction tacite, le client peut se désengager avant la date de fin prévue au contrat mais reste redevable de l’ensemble des sommes dues au titre des échéances qui restent à courir, sans être redevable d’une autre indemnité de résiliation.
  • En cas de modifications des conditions contractuelles, Open Net Sàrl informe le client 1 mois à l'avance. Le client est alors libre de les accepter ou de rompre son contrat sans pénalité.
Aléas des projets
  • Les projets informatiques complexes nécessitent des réalisations dont la difficulté et l’étendue sont souvent difficiles à évaluer en début de projet. 
  • Open Net Sàrl s’oblige à informer le client des éléments qui fondent les estimations initiales et les budgets et à actualiser cette information quand un élément nouveau survient. 

Paiement et rappels

  • La facturation d'une période trimestrielle de maintenance applicative est adressée au client un mois avant l'échéance du trimestre en cours.
  • Le paiement doit avoir lieu avant le début du nouveau trimestre.
  • En cas de retard de paiement de plus de 10 jours, Open Net Sàrl se réserve le droit de suspendre le compte concerné.
  • Dès le second rappel, des frais administratifs de 25 CHF seront facturés.
  • En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, Open Net Sàrl se réserve le droit d'annuler le compte concerné et d'en effacer les données.

Migration entre 2 types d'hébergement

  • Le client est libre en tout temps de passer à une formule supérieure, y compris en cours de trimestre.
  • Le calcul du forfait du trimestre en cours se fait alors au prorata de la durée de chacune des 2 formules.

Résiliation du contrat de maintenance applicative

  • Une résiliation ne peut être effective que pour le terme d'une période.
  • La résiliation doit être annoncée 1 mois avant le terme de la période en cours.
  • Le client qui résilie son contrat peut demander un DVD-R avec sa base de données et le code source de ses développements spécifiques. Cette prestation est facturée 180.- CHF HT.

Hébergement

  • Les serveurs d'hébergement utilisés par Open Net Sàrl se trouvent en Suisse dans un datacenter professionnel.

Backup

  • Toutes les données de toutes les formules d'hébergement sont sauvegardée localement et sur un serveur dans les bureaux d'Open Net Sàrl à Bussigny, Suisse.
  • Sur demande du client, une sauvegarde quotidienne sur ses propres serveurs est possible.
  • Cependant, Open Net Sàrl ne peut être tenu responsable d'une perte, d'une altération ou d'un accès malveillant aux données et décline toutes responsabilités dans ce domaine.

Confidentialité

  • La confiance que vous nous accordez, nous la prenons au sérieux. Pour se protéger contre l'accès non autorisé, la mauvaise utilisation, la divulgation ou l'endommagement de vos données, Open Net Sàrl utilise des mesures appropriées de nature physique, technique et administrative.
  • Les données ne sont accessibles que par du personnel sous contrat de travail de droit suisse auprès d'Open Net Sàrl.
  • L'ensemble du personnel d'Open Net Sàrl est soumis au secret professionnel. Aucune donnée ne sera jamais transmise à des tiers, sauf en cas de requête judiciaire officielle.
  • Open Net Sàrl assure la confidentialité de vos renseignements personnels. Jamais nous ne vendrons, ne louerons ni ne céderons vos informations à des tiers. Sauf si nous recevons une permission de votre part, nous n'utiliserons ni ne partagerons vos informations d'une manière non liée à celle décrite au moment où vous nous fournissez ces données.
  • Sauf demande explicite du client, Open Net Sàrl se réserve le droit de citer le nom du client comme référence lors de démarches commerciales ainsi que sur son site web www.open-net.ch.
Responsabilité
  • Open Net Sàrl est responsable du bon fonctionnement du serveur, à l’exception d’un cas de force majeure résultant d’une défaillance matérielle ou d’événements extérieurs exceptionnels, de piratage, ou de tierces parties. Open Net Sàrl ne saurait au surplus, voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit, sauf violation de sa part d’une obligation légale ou contractuelle.
  • En cas de dommages directs ou indirects subis par le client, tels que perte de gain, perte de clientèle, perte de données, accès non autorisé, défaillance des systèmes, des mises à jour, la responsabilité de Open Net Sàrl ne pourrait être engagée qu’à hauteur du montant du contrat annuel du client.

Sécurité

  • Nos serveurs disposent d'un système de monitoring et d'alertes en cas d'utilisations non conformes.
  • Les services et les librairies qui sont exposés à Internet sont mis à jour aussi tôt que possible. Si nécessaire, le client sera informé avant et après la mise à jour par e-mail. 
  • Les services et les librairies qui ne sont pas exposés à Internet devront attendre jusqu’à ce que nous ayons testé et validé la mise à jour et qu’une période de maintenance ait été programmée avec le client. 
  • Nous pouvons faire des exceptions à la règle d’un commun accord avec le client uniquement pour les formules d'hébergement sur serveur dédié.

Hotline et délais d'intervention

  • Pour les urgences, du lundi au vendredi (à l'exception des jours fériés officiels) de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 les clients, disposant d'un carnet de support, peuvent utiliser la hotline 021 / 701.42.45.
  • Pour tous les autres besoin de support, les questions doivent être transmises par notre service de support par email selon les conditions suivantes :
    • Prise en charge dans les 24 heures, jours ouvrables.
    • Des interventions peuvent être organisées en dehors de ces heures moyennant majoration :
      • Entre 6h- 8h ou 17h-20h : majoration de 25% du tarif en vigueur.
      • Entre 20h – 24h : majoration de 50% du tarif en vigueur.
      • Entre 0h – 6h, week-end et jour férié : majoration de 100% du tarif en vigueur.
Non sollicitation du personnel
  • Le Client s’interdit d’engager directement ou par personne interposée sans l’accord écrit de Open Net Sàrl tout collaborateur d'Open Net Sàrl. 
  • Cette renonciation est valable pendant toute la durée des contrats, augmentée d’une durée de douze (12) mois.
  • En cas de non-respect, le Client devra dédommager Open Net Sàrl en lui versant une somme forfaitaire égale aux honoraires ou aux salaires bruts que ce collaborateur aura perçus d'Open Net Sàrl pendant l’année précédant son départ.
Modification des conditions générales
  • Open Net Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue de ses prestations et de ses Conditions Générales. 
  • Dans ce cas, elle en informe le Client de manière appropriée.
Cas de force majeure
  • Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux suisses, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des réseaux de télécommunications, les pannes de courant, l'apparition de virus, la perte ou corruption de données et autres cas indépendants de la volonté d'Open Net Sàrl empêchant l'exécution normale des Services.
  • Dans les cas énumérés ci-dessus, les obligations des contrats seront suspendues.
For juridique et droit applicable
  • Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
  • Faute de règlement à l'amiable, notifié par l'une des parties à l'autre, tout litige sera porté devant le Tribunal compétent du Canton de Vaud.